En bref
Un bon NDA (accord de confidentialité) dit clairement quelles informations sont confidentielles, ce que chacun a le droit d'en faire, pendant combien de temps, et ce qui se passe en cas de fuite.
Quand le signer : avant de partager le détail de votre projet d'application, pas après.
Les clauses clés : une définition large des informations, des obligations précises, des exceptions, une durée et une sanction.
Réciproque si chacun partage : quand les deux parties échangent des informations, les deux doivent être protégées.
La limite à connaître : un NDA ne protège pas une idée en tant que telle. Il protège les informations que vous échangez.
Qu'est-ce qu'un NDA et quand le signer ?
Un NDA (de l'anglais Non-Disclosure Agreement), ou accord de confidentialité, est un contrat écrit par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer ni utiliser les informations sensibles qu'elles reçoivent. Ce peut être un contrat à part ou une clause de confidentialité dans un contrat plus large.
Pour un projet d'application, le bon moment : après un premier échange général, et avant d'envoyer votre cahier des charges, vos maquettes ou vos chiffres. Bpifrance Création le présente comme une sécurité indispensable pendant les pourparlers, quand on discute avant de signer.
Sans NDA, la loi vous protège un peu : l'article 1112-2 du Code civil sanctionne l'utilisation ou la divulgation sans autorisation d'une information confidentielle obtenue pendant des négociations, et le Code de commerce protège le secret des affaires (articles L151-1 et suivants). Mais c'est à vous de tout prouver : que l'information était confidentielle, qu'il y a eu une faute et un préjudice. Un NDA simplifie tout cela.
Que doit contenir un bon NDA ?
Un bon NDA répond à cinq questions : qui s'engage, sur quelles informations, à faire quoi, pendant combien de temps, et avec quelle sanction.
Clause | À quoi elle sert |
|---|---|
Les parties et le préambule | Identifier qui s'engage et décrire le projet : c'est le projet qui fixe l'usage autorisé des informations. |
La définition des informations confidentielles | Couvrir tout ce qui circule : documents, données, maquettes, logiciels, concepts, échanges écrits et oraux, de nature commerciale, financière, technique ou juridique. |
Les obligations de celui qui reçoit | Garder le secret, ne partager en interne qu'avec ceux qui en ont besoin, n'utiliser les informations que pour le projet, ne pas les copier sans accord, ne pas s'en servir pour démarcher vos clients ou vos fournisseurs. |
Les exceptions | Exclure ce qui était déjà connu, déjà public, reçu légalement d'un tiers, ou exigé par la loi ou par un juge. |
La restitution des documents | Récupérer ou faire détruire les documents à la fin du projet, sur simple demande. |
La propriété | Préciser que l'accord ne transfère aucun droit, notamment de propriété intellectuelle. |
La sanction | Fixer à l'avance une indemnité en cas de violation, sans empêcher de demander plus si le préjudice réel est plus élevé. |
La durée | Protéger les informations pendant les échanges, puis plusieurs années après. |
La signature et le droit applicable | Accepter la signature électronique, choisir le droit français et le tribunal compétent. |
La sanction. Cette indemnité fixée à l'avance s'appelle une clause pénale : en cas de fuite, pas besoin de chiffrer précisément votre préjudice. Restez raisonnable : selon l'article 1231-5 du Code civil, le juge peut réduire un montant manifestement excessif, ou augmenter un montant dérisoire.
La durée. Selon Bpifrance Création, l'obligation de confidentialité continue souvent 5 ou 10 ans après la fin des échanges, et un accord sans limite de temps est déconseillé. Le nôtre retient 5 ans.
Quels pièges éviter dans un accord de confidentialité ?
Quatre erreurs reviennent souvent : une définition vague, pas de durée, un accord à sens unique et la confusion entre idée et information.
Une définition trop vague. « Les informations relatives au projet » ne suffit pas. Si l'accord ne couvre pas les échanges oraux ou la démonstration faite en visio, vous aurez du mal à prouver qu'ils étaient protégés.
Une durée absente ou trop courte. Un accord qui s'arrête avec les échanges laisse vos informations sans protection au moment où elles comptent. Prévoyez la durée des échanges, plus quelques années.
Un accord à sens unique. Face à une agence, vous n'êtes pas seul à partager : elle vous montre aussi ses méthodes, ses outils, ses partenaires. Un NDA réciproque protège les deux côtés.
Croire qu'un NDA protège votre idée. Selon l'INPI, le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts, seulement leur expression concrète. Le NDA ne vous donne aucun droit sur l'idée « une app de covoiturage entre voisins » : il interdit à celui qui a reçu votre concept détaillé ou vos chiffres de les divulguer ou de s'en servir ailleurs.
Votre meilleure protection reste l'exécution : lancer vite un MVP, une première version simple, pour tester l'idée auprès de vrais utilisateurs.
Comment ça se passe chez La Belle App ?
Chez La Belle App, nous signons un accord de confidentialité réciproque avant d'entrer dans le détail de votre projet.
Un NDA réciproque, signé avant d'entrer dans le détail. Il protège votre concept et vos fonctionnalités, mais aussi nos méthodes, nos outils internes, nos processus et nos partenaires.
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Pourquoi ce soin ? Au départ, le concept d'une app est souvent ce que son fondateur a de plus précieux. Prenez NutriGenius, qui lit les menus des restaurants par reconnaissance visuelle pour aider à manger avec ses contraintes alimentaires : avant un lancement, ce genre de fonctionnalité clé ne doit pas circuler.
L'accord signé, on parle aussi budget. Chez La Belle App, une application démarre à 5 000 € HT, design, développement et publication sur les stores inclus. Le prix dépend du type d'app (simple ou avec plusieurs profils d'utilisateurs) et de la complexité des fonctionnalités : notre guide sur le prix d'une application mobile détaille ces écarts.
Cet article donne des repères généraux : il ne remplace pas le conseil d'un avocat pour un cas particulier.
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Questions fréquentes
Un NDA est-il obligatoire avant de présenter un projet d'application ?
Non, aucune loi ne l'impose. Mais dès que vous partagez le détail de votre concept, de vos fonctionnalités ou de vos chiffres, il est fortement recommandé. Sans NDA, l'article 1112-2 du Code civil vous protège en partie, mais il faut prouver la faute et le préjudice.
Un NDA signé électroniquement est-il valable ?
Oui. Le Code civil (article 1367) reconnaît la signature électronique dès lors qu'elle repose sur un procédé fiable d'identification, qui garantit son lien avec le document signé. En pratique, un accord de confidentialité se signe très bien en ligne, sans imprimer ni scanner.
Combien de temps dure un accord de confidentialité ?
La durée prévue dans le contrat. Le plus courant : toute la durée des échanges, puis plusieurs années après, souvent 5 ou 10 ans selon Bpifrance Création. Un accord sans limite de temps est déconseillé. Celui de La Belle App protège les informations pendant les échanges, puis 5 ans après.
Que se passe-t-il si l'autre partie ne respecte pas le NDA ?
Vous pouvez réclamer l'indemnité prévue au contrat sans avoir à chiffrer précisément votre préjudice, et demander davantage si l'accord le permet et que le préjudice est plus élevé. Le juge peut ajuster ce montant s'il est manifestement excessif ou dérisoire. Pour un cas concret, faites-vous accompagner par un avocat.
Sources
Bpifrance Création, L'accord de non-divulgation (NDA) (juin 2026) : définition, moment de la signature, clauses à prévoir, durée de l'obligation de confidentialité, protection sans NDA.
Bpifrance Création, Le secret des affaires (juin 2026) : loi du 30 juillet 2018 et critères de protection du secret des affaires.
Légifrance, Code de commerce, article L151-1 : définition de l'information protégée au titre du secret des affaires.
Légifrance, Code civil, article 1112-2 : responsabilité en cas d'utilisation ou de divulgation d'une information confidentielle obtenue pendant des négociations.
Légifrance, Code civil, article 1231-5 : clause pénale et pouvoir du juge de modérer ou d'augmenter la pénalité.
Légifrance, Code civil, article 1367 : définition et fiabilité de la signature électronique.
INPI, Le droit d'auteur : le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts, mais leur expression concrète.
INPI, modèle d'accord de confidentialité (NDA) : exemple de clauses (définition, exceptions, restitution, propriété).
La Belle App, projet NutriGenius : projet cité dans l'article.
